Force majeure


Force majeure
   Droit civil: au sens large, tout événement empêchant le débiteur d'exécuter son obligation ; la force majeure est exonératoire ; au sens restreint, la force majeure s'oppose au cas fortuit ; événement d'origine externe dans le sens où le fait doit être absolument étranger à la personne du débiteur
   Droit pénal: situation qui s'impose à une personne et qui permet de ce fait d'écarter sa responsabilité

Lexique de Termes Juridiques . 2013.